Termes et Conditions

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateur·ice·s du site www.locnet.org , par la suite dénommé “Site”,  les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le Site par l’utilisateur·ice implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. 

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ». 

1. L’ÉDITEUR 

L’édition du Site est assurée par l’association LoCNet, par la suite dénommée “Association”, déclarée à la préfecture de Muret (31) sous le numéro W313034062 dont le siège social est situé à Toulouse ; adresse e-mail : contact@locnet.org. 

Le Directeur de la publication est Roxanne LEBERGER, en sa qualité de Directrice Exécutive.

2. L’HÉBERGEUR 

L’hébergeur du Site est la Société Strato, dont le siège social est situé au Pascalstrasse 10, 10587 Berlin, Allemagne ; Fax : 0825742360. 

3. ACCÈS AU SITE 

Le Site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services, l'Association ne sauraient être tenus responsables.

L'utilisateur non partenaire de l'association n'a pas accès aux services réservés (base de données, certains rapports). Pour cela, il doit à titre de représentant d'une personne morale, remplir un formulaire d'inscription. En acceptant de s'inscrire au services réservés, l'utilisateur partenaire s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant les coordonnées de la personne morale, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l'utilisateur doit ensuite d'identifier à l'aide de l'identifiant et du mot de passe qu'il aura lui même établi.

Tout Utilisateur partenaire régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

4. VIE PRIVÉE

L’Association pense que le respect de la vie privée des utilisateur·ice·s notamment sur le web est un droit fondamental, c’est pourquoi elle veille à garantir la sécurité en ligne aussi rigoureusement que possible.

Cette politique concerne ce Site. Elle ne s’applique pas aux pages hébergées par d’autres organisations vers lesquelles le Site peut établir des liens via des hyperliens, et dont les politiques en matière de respect de la vie privée peuvent être différentes.

5. COLLECTE DES DONNÉES 

Le Site assure à l’utilisateur·ice une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Association est dispensée de déclaration à la CNIL, autorité administrative acceptant les réclamations.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur·ice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur·ice exerce ce droit par mail à l’adresse mail contact@locnet.org. Il·elle peut également contacter cette adresse email s’il·elle a des questions concernant la protection des données personnelles.

L’Association ne communique les informations personnelles qu’elle collecte qu’à ses services internes ainsi qu’à ses prestataires de services et éventuellement leurs personnels eu égard à l’exécution des prestations qui leurs sont confiées et qu’ils doivent réaliser pour le compte de l’Association (routage des emails, système de dons…).

L’Association ne conserve les informations personnelles des utilisateur·ice·s que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sauf mention contraire, vous pouvez utiliser et diffuser à votre convenance les textes, photos et vidéos du site accessibles par le public, selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale 3.0 France. Attention toutefois aux contenus qui n’appartiennent pas à l’Association et qui sont donc crédités sur nos sites : assurez-vous d’en avoir les droits et/ou de citer les auteurs. 

Tout contenu appartenant aux services réservés aux partenaires (non public, nécessitant une inscription) doit solliciter l'autorisation préalable de l'Association LoCNet pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus des services réservés du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Le logo de l'association est à créditer à LoCNet, et fait l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. RESPONSIBILITÉ

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8. LIENS HYPERTEXTES

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9. PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR

Le site permet aux partenaires de publier des informations relatives à une organisation ou personne morale via la complétion d'un formulaire. Les règles conformes aux données collectées via le formulaire en ligne sont publiées dans le document "politique de la base de données mondiale".

10. LOI APPLICABLE ET JURISDICTION

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

En vigueur au 15/10/2020